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Quels outils juridiques pour protéger les majeurs vulnérables ? retour à l'article

20 décembre 2021, 17:00

La sauvegarde de justice, une mesure de protection temporaire. Mesure de court terme, généralement prise dans l’urgence, la sauvegarde de justice [1] est définie dans le Code civil par les articles 433 à 439. Destinée à pallier une situation de vulnérabilité, elle est généralement prononcée avant une mise sous tutelle ou sous curatelle, plus contraignantes. La mesure concerne les personnes majeures touchées par une altération psychique ou physique en lien avec une pathologie ou l’avancée en âge ainsi (...)

[1] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2075

[2] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670

[3] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094

[4] https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2120

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