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Protection des typographies : police partout, justice nulle part ? Par Marine Dissoubray, Conseil en Propriété Industrielle.
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30 décembre 2021, 12:00
En France, la contrefaçon de typographie, c’est-à-dire la reproduction d’une typographie sans autorisation, est donc un délit condamnable au sens des articles L335-2 et L335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).
Cela s’explique par le fait qu’une typographie est à la fois une création graphique et – dans une certaine mesure – un signe distinctif, puisqu’elle s’apparente à un code graphique pouvant constituer une identité visuelle.
Lorsqu’elle réunit les conditions requises, une police de (...)
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