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Comment choisir un niveau de signature électronique adapté à votre projet ? Par Lamia El Fath, Avocat. retour à l'article

31 décembre 2021, 11:30

La signature électronique est un ensemble de « données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique et que le signataire utilise pour signer » (article 3 du Règlement eIDAS). En droit français, le régime de la signature électronique est notamment encadré par les textes suivants : - Règlement nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions (...)

[1] Cass. Civ. 1ere, 18 juillet 1995, n° 93-17503.

[2] Cass. Civ. 2ème, 4 décembre 2008.

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