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La prescription des peines et condamnations pénales. Par Avi Bitton, Avocat et Morgane Jacquet, Juriste. retour à l'article

20 janvier 2022, 13:00

La prescription de la peine est prévue aux articles 133-2 et suivants du Code pénal. I. Champ d’application. La prescription de la peine concerne les peines pouvant faire l’objet d’une exécution forcée, comme par exemple les peines privatives de liberté, les amendes, ou les confiscations. En revanche, les peines qui produisent leurs effets dès le prononcé de la condamnation ne sont pas soumises à la prescription : c’est par exemple le cas d’une interdiction de territoire français [1] ou de séjour (...)

[1] Crim. 7 janv. 2009, no 08-82.892.

[2] Crim. 29 mars 1995, no 94-83.888.

[3] Art. 133-6 du Code pénal.

[4] Art. L111-4 du Code des procédures d’exécution.

[5] Art. 214-1 à 214-4 du Code pénal.

[6] Art. 221-12 du Code pénal.

[7] Libre IV bis du Code pénal.

[8] Art 706-16 du Code de procédure pénale.

[9] Art. 706-26 du Code de procédure pénale.

[10] Art. 133-2 du Code pénal

[11] Livre IV bis du Code pénal.

[12] Art. 706-16 du Code de procédure pénal.

[13] Art. 706-26 du Code de procédure pénale.

[14] Art. 706-167 du Code de procédure pénale.

[15] Art. 379-2 et suivants du Code de procédure pénale.

[16] Art. 133-5 du Code pénal.

[17] Art. 505 du Code de procédure pénale.

[18] Art. 498 du Code de procédure pénale.

[19] Crim., 17 mars 2021, n°20-81.578.

[20] Art. 498-1 du Code de procédure pénale.

[21] Crim. 21 févr. 2012, no 11-87.163.

[22] Art. 707-1 du Code de procédure pénale.

[23] Crim. 5 janv. 2000, no 99-81.929.

[24] Art. 112-2 4° Code pénal.

[25] Art. 145-1 du Code de procédure pénale.

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