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Types de contrats dans les opérations de M&A. Par Julio Menchaca Vite, Avocat.
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20 janvier 2022, 10:00
Contrat d’achat et de vente de participations sociales ou d’actions (SPA ou Share Purchase Agreement).
Ce contrat est le plus couramment utilisé. Il a pour objet l’acquisition des participations sociales ou d’actions de la société, et avec celles-ci le fonds de commerce, l’actif et le passif qui la composent.
Ce contrat est plus utilisé car il permet une transmission en bloc et, en raison de ses caractéristiques, son exécution est plus facile par rapport à l’APA, que nous décrivons au point suivant. (...)
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