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7 juin 2022, 10:37, par POGET
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Bonjour,
Je gère des biens appartenant au domaine privé d’une métropole (donc personne morale). Lorsque nous avons voulu appliquer la procédure d’évacuation forcée pour les squats de nos propriétés, la Préfecture nous a répondu que la procédure ne concernait que les personnes physiques et non morales.
Comment peut on accélérer les procédures d’occupation illégales pour des biens appartenant au domaine privé d’une collectivité ? Quels moyens d’actions avons nous en tant que "personne agissant pour une personne morale ?
merci de votre réponse
Bonne journée