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[1] Décret n° 2022-182 du 15 février 2022 relatif aux modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction dans la famille, pris sur le fondement de la loi dite séparatisme, LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.

[2] Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance.
La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.
Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.

[3] CE, Sect. 14 février 1997, Centre régional hospitalier de Nice c/ epx. Quarez, n°133238.

[4] CCass, Ass Plen, 17 novembre 2000, n°99-13.701.

[5] LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé art.1 : I. - Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.
Lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice. Ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap. La compensation de ce dernier relève de la solidarité nationale.
Les dispositions du présent I sont applicables aux instances en cours, à l’exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l’indemnisation.
II. - Toute personne handicapée a droit, quelle que soit la cause de sa déficience, à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale.

[6] LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

[7] La naissance d’un enfant en situation de handicap qui aurait pu être évitée et l’impossibilité de voir reconnaître un tel préjudice en l’absence d’une faute caractérisée.

[8] 2 décisions de Grande chambre du 6 octobre 2005 : Maurice c./France (n°11810/03) et Draon c./France (n°1513/03).

[9] Conseil Constitutionnel, 11 juin 2010, n°2020-2QPC.

[10] CE Ass., 13 mai 2011, n°329290

[11] CCass. 1ère civ., 8 juillet 2008, n°07-12.159.

[12] A. Uzel, « Enfant né handicapé non décelé : les proches peuvent obtenir réparation de leur préjudice moral », Le village de la justice, 19 mars 2019.

[13] CAA de Lyon, 6ème chambre, 30 novembre 2021, n°20LY00877 et CA Douai, 3 ème chambre, 21 décembre 2017, n°13/6364.

[14] Rapport de septembre 2021 : https://tbinternet.ohchr.org/_layouts/15/treatybodyexternal/Download.aspx?symbolno=CRPD/C/FRA/CO/1&Lang=fr.

[15] O. MAURIN, « Procès en appel des activistes d’Handi-Social : suites et délibéré le 27 octobre 22 », 18 juillet 2022, site de l’association Handi-Social (www.handi-social.fr).