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Divorce : l’adultère est-il une faute ? Par Avi Bitton, Laëtitia Lencione, Avocats et Laura Leblanc, Juriste.
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11 février 2022, 17:00
« Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » (Article 212 du Code Civil). Ce sont les obligations matrimoniales, autrement dit les devoirs des époux. I- L’adultère, un fait constituant une faute.
A) Les conditions de la demande de divorce pour faute.
Un divorce peut être demandé et prononcé en cas de consentement mutuel entre les époux, d’acceptation du principe de la rupture du mariage, d’altération définitive du lien conjugal, de faute.
Le non-respect de l’un des (...)
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