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24 mars 2023, 12:45, par Eymard Benoît
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Vous indiquez que
"En présence d’une clause résolutoire de plein droit stipulée dans le contrat, le juge des référés de la juridiction civile ou commerciale, selon que les parties sont commerçantes ou non, sera compétent pour prononcer la résiliation et ordonner l’évacuation."
Plus précisément le juge du tribunal de commerce peut-il prononcer la résiliation du contrat et l’expulsion en cas de non paiement des loyers par exemple ? ou bien uniquement la résiliation et il faut saisir le tribunal judiciaire pour l’expulsion ?
Merci