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La marque invoquée par le requérant ne doit pas nécessairement être protégée dans le pays du défendeur. Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle.
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25 février 2022, 10:00
Pour mettre cette mauvaise foi en évidence, il faut principalement démontrer que le défendeur a connaissance des droits du requérant et que l’enregistrement litigieux vise ces droits. Être titulaire d’une marque protégée dans le pays où est établi le défendeur est donc un atout considérable. Pour autant, ce n’est pas une condition requise.
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