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Réquisition de données informatiques au cours de l’enquête préliminaire et vie privée. Par Hélène Brandela, Élève-Avocat. retour à l'article

24 juin 2022, 10:07

Le Conseil constitutionnel, dans une décision n°2021-974 QPC en date du 25 février 2022, était appelé à se prononcer sur la constitutionnalité de l’article 77-1-1 du Code de procédure pénale. Cet article autorise le procureur de la République, dans le cadre de l’enquête préliminaire, à « requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris […] celles issues d’un (...)

[1] Article 76 code de procédure pénale.

[2] Cass. Crim. 22 novembre 2006, n°05-85.919.

[3] Article 75-3 Code de procédure pénale.

[4] Voir en ce sens CJUE, C-203/15 « Tele2 Sverige AB » 2016.

[5] Cass. Crim. 26 février 1991, Bull. crim. n°96.

[6] Cass. Crim. 12 mai 1992, Bull. crim. n°187.

[7] Article 53 al. 2 Code de procédure pénale.

[8] Article 53 al. 3 code de procédure pénale.

[9] CJUE, C-746/18 « Prokuratuur » 2021.

[10] Article 76 Code de procédure pénale.

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