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[1] Cass. Soc. 26 janvier 2022 : n° 20-21636, FS-B.

[2] Cass. Soc., 25 janvier 2012 : n° 10-11490 P. Concernant un salarié qui a obtenu ses documents de rupture tardivement : « Qu’en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la condamnation de Mme X... et du comportement de l’employeur, alors que la remise tardive à un salarié des documents Assedic lui permettant de s’inscrire au chômage et du certificat de travail entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

[3] CA Orléans, chambre sociale précité, 28 mars 2019, page 11.

[4] CA Orléans, chambre sociale, 28 mars 2019 : n° 17/00373, page 12.

[5] C. trav., art. L3120.

[6] CJUE, 14 octobre 2010 : n° C-243/09. Güner Fuβ c. Stadt Halle. Directive 2003/88, 4 novembre 2003 : JOCE L 299, 17 novembre 2003.

[7] Hugues Ciray : Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail. Note sous Soc. 17 octobre 2018. Dalloz actualité, 26 novembre 2018.

[8] Cass. soc., 13 avril 2016 : n° 14-28.293, Publié au bulletin.

[9] Jérémie Jardonnet : Non-respect des critères d’ordre des licenciements et préjudice nécessaire. Note sous Soc. 28 février 2020 : n° 17-18136. Dalloz actualité, 17 juin 2020.

[10] C. trav., art. L8224-1.

[11] C. trav., art. L8221-5.

[12] C. trav., art. L8223-1.

[13] Cass. Soc., 6 février 2013 : n° 11-23738.

[14] C. Const. 25 mars 2011 : n° 2011-111. QPC, JO 26.

[15] Cass. Crim., 16 avril 2013 : n° 12-81767, B. Crim., n° 89.

[16] C. trav., art. L8224-1, précité.

[17] Cass. Crim., 19 mars 2002 : 01-83.509 - Crim. ; 17 juin 2008 : n° 07-87518 ; - Crim., 28 mars 2017 : n° 16-81.944.

[18] Cass. Soc., 4 mars 2003 : BC V, n° 80 ; - Soc., 29 juin 2005 : n° 04-40758, BC V, n° 222 ; - Soc. 3 juin 2009 : n° 08-40871.

[19] Cass. Soc., 14 mars 2018, n°16-13.541.

[20] Cass. Soc., 14 mars 2018, n° 16-12.171.

[21] C. trav., art. L1235-5, dans sa rédaction alors applicable : « Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi ».

[22] Cass. Soc., 13 septembre 2017 : n° 16-13578.

[23] Cass. Soc., 26 février 2020, précité.

[24] C. trav., art. R1238-1

[25] Rédaction antérieure au 22 septembre 2017 : « Est irrégulière toute procédure de licenciement pour motif économique dans une entreprise où le comité social et économique n’a pas été mis en place alors qu’elle est assujettie à cette obligation et qu’aucun procès-verbal de carence n’a été établi. Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l’employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis ». Modifié par l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 4 : JORF n° 0223 du 23 septembre 2017.

[26] Hugues Ciray : Les contours du préjudice nécessaire en droit du travail, précité.

[27] Cass. Soc., 26 janvier 2022, précité.

[28] CJUE, 14 octobre 2010, C-243/09, précité, point 53. Directive 2003/88, 4 novembre 2003 précitée.

[29] Cass. Soc., 26 février 2020, précité.

[30] Cass. Soc., 19 janvier 2022 : n° 20-12.420, non publié.

[31] C. trav., art. L3120.