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En réponse à l'article :

L’entretien d’évaluation des salariés : mise en place, portée, contestation. Par Franck Le Louedec, Consultant. retour à l'article

15 mars 2022, 15:00

Il ne faut pas confondre « l’entretien d’évaluation » avec « l’entretien professionnel ». L’entretien professionnel est légalement imposé tous les 2 ans avec un « état des lieux récapitulatif » tous les 6 ans ; il est également proposé au retour de certaines absences (congés maternité, parental, sabbatique, longue maladie, etc.) « Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié » mais sur les perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi [1]. Il (...)

[1] Art. L6315-1 et L6315-2 c. trav.

[2] Art. 9 c. civ.

[3] Cass. soc. 10 juillet 2002 n° 00-42368.

[4] Cass. soc. 10 juill. 2002 n° 00-42368.

[5] Cass. crim. 11 février 2003 n° 01-88014.

[6] Art. L1222-3 c. trav.

[7] Art. L1222-4 c. trav.

[8] Cass. soc. 11 avril 2008 n° 06-45805.

[9] Art. L1222-3 c. trav.

[10] Art. L2312-8 c. trav.

[11] Art. L2315-94 c. trav.

[12] https://www.cnil.fr/fr/levaluation-annuelle-des-salaries-droits-et-obligations-des-employeurs

[13] Art. L2312-8 c. trav.

[14] Cass. soc. 28 novembre 2007, n° 06-21964.

[15] Art. L2317-1 c. trav.

[16] Cass. soc. 28 novembre 2007 n° 06-21964, cass. soc. 10 avril 2008, nº 06-45741.

[17] Cass. soc. 14 décembre 2015 nº 14-17152.

[18] Délib. Cnil nº 2005-002 du 13 janvier 2005.

[19] TGI Nanterre 5 septembre 2008, nº 08-05737.

[20] Art. L.2315-94, 2° c. trav.

[21] Cass. soc. 22 janvier 2008, n° 06-18979, cass. soc. 13 novembre 2007, n° 06-13205.

[22] Art. R.2312-6 c. trav.

[23] Art. L.1222-2 c. trav., cass. soc. 14 décembre 2015 n° 14-17152.

[24] Art. L.1132-1 et L.2141-5 c. trav. ; cass. soc. 17 octobre 2006, n° 05-40393.

[25] CA Grenoble 13 novembre 2002, ch. soc., n° 02-02794.

[26] https://www.cnil.fr/fr/lacces-son-dossier-professionnel

[27] CA Chambéry 19 janvier 2010 n° 09-1180.

[28] CA Versailles 9 octobre 2008 n° 07-3427.

[29] Cass. soc. 2 février 2022 n°20-13833.

[30] Art L.1332-5 c. trav.

[31] Art. L.1333-2 c. trav.

[32] Cass soc 22 mars 2011, n° 09–68693.

[33] Cass. soc. 18 janvier 2012 n° 10-19569.

[34] Cass. soc. 20 février 2008 n° 06-40085.

[35] Cass. soc. 1er juillet 2009, n° 08-40988 ; cass. soc. 23 octobre 2019, n° 18-14976.

[36] Cass. soc. 1 février 2017 n°15-20799.

[37] Cass. soc. 2 déc. 2009 n° 08-40360.

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