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Licenciement pour inaptitude : l’obligation de reclassement doit être exécutée loyalement par l’employeur. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste. retour à l'article
23 mars 2022, 14:00
L’article L1226-12 du Code du travail dispose que l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l’article L1226-10, en prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. La présomption instituée par ce texte ne joue que si l’employeur a proposé au salarié, loyalement, en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à (...)

[1Article L1226-12 du Code du travail.

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