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Vie privée / vie professionnelle : quelle frontière et quel pouvoir disciplinaire pour l’employeur ? Par Diane Lemoine et Jennifer Kieffer, Avocats. retour à l'article
11 avril 2022, 16:00
Une confusion s’est créée entre ces deux domaines, avec le développement accru du télétravail lié notamment à la pandémie de la Covid 19, et l’équipement des salariés en téléphones et ordinateurs portables professionnels auxquels ils sont parfois connectés, 7 jours sur 7, et 24h sur 24, en dépit du droit à la déconnexion (loi El Khomri du 21 juillet 2016). Compte tenu de cette frontière extrêmement poreuse, il est de moins en moins aisé d’appréhender le retentissement que peut avoir un acte commis par un (...)

[1Cass. Soc. 23 juin 2009, n°07-45.456.

[2Cass. Soc. 27 mars 2012, n°10-19.915.

[3CA Versailles, du 10 mars 2022, n°20/02208.

[4Cass. Soc. 6 juin 2007, n°05-45.984 / Cass. Soc. 23 mars 2005, n°03-42.404.

[5Cass. Soc. 20/11/1991, n°89-44.605.

[6Cass. Soc. 16/12/1998, n°96-43.540.

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