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la loi VIGNAL du 02/03/2022 sera plus extensive et facilitera le port du nom d’usage aussi bien que la substitution du nom de la mère à celui du père, mais il subsistera la procédure complexe du changement de nom par décret à la DACS (Ministère Justice) suivant l’article 61 du code civil, qui durcira ses décisions face aux requêtes.
Le Ministre EDM qui a lui-même changé son nom par décret DACS en 2010, s’est investi dans cette loi sur le changement de nom, assurant qu’elle facilitera la vie de milliers de français :"C’est une injustice pour tous ceux qui ne sont pas dans ma situation et qui n’ont pas connu la notoriété. Ce texte répare une injustice". C’est faux ! Ce texte est certes une avancée sociétale, mais il ne répare que partiellement l’injustice faite à des milliers de français qui continuent de porter leur nom reçu à la naissance comme un fardeau et les empêche de vivre. Beaucoup de citoyens qui ont d’authentiques intérêts légitimes à changer leur nom (tout en conservant la filiation du père sur l’acte de naissance) resteront en souffrance car cette loi Vignal ne pourra pas s’appliquer à leur cas particulier, la loi ne répond pas du tout à la problématique des angles morts.
DES LAISSÉS POUR COMPTE :
L’autre catégorie des demandeurs (environ 1500 requérants par an) ne sont pas prévus par cette loi Vignal : ce sont par exemples les citoyens qui portent un nom péjoratif ou ridicule de leurs deux parents (c’est rare mais cela existe) ou qui portent un pseudo artistique dans leur profession pour préserver leur vie privée mais qui souhaitent à un moment donné l’officialiser pour le transmettre, ou les binationaux ou les étrangers vivant en France qui veulent franciser leur nom donc solliciter un nouveau nom pour une meilleure intégration.
Ce sont aussi les enfants nés sous X, adoptés et qui veulent reprendre le nom de leur parent biologique après l’avoir retrouvé, ce sont encore les déchéances parentales pour motif de condamnation des deux parents, les homonymes avec une affaire criminelle célèbre ou lorsqu’un citoyen ne peut plus porter les noms de ses parents car les noms du père et de la mère lui font grief et renvoient chacun à deux affaires criminelles distinctes et médiatisées . Nous sommes quelques milliers en France pour lesquels cette loi Vignal n’apportera aucun changement concret, même si je note que d’un autre côté, elle pourra simplifier la vie de milliers de français en souffrance qui pourront adjoindre et /ou substituer le nom de leur mère à celui de leur père, améliorant leur qualité de vie, sans changer la filiation (laquelle ne peut en aucun cas être modifiée).