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NFT : faut-il prévoir un contrat de cession de droits d’auteur avec l’artiste ? Par Jonathan Pouget, Avocat. retour à l'article

25 avril 2022, 12:30

I. Absence de contrat de cession de droits d’auteur : l’artiste pourrait réclamer les bénéfices lies aux ventes. A) Les réclamations possibles de l’artiste en l’absence d’un contrat de cession de droits d’auteur. Le contrat de cession de droits d’auteur est l’acte juridique le plus pertinent afin de permettre à une personne physique ou morale d’exploiter commercialement des œuvres d’art. En l’absence d’un contrat, l’artiste pourrait être en mesure de réclamer à l’équipe ou à la société la totalité ou la (...)

[1] Cass. Civ. 1ere, 19 décembre 2013, n°12-26.409.

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