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Questions-Réponses sur l’inaptitude au travail. Par Arthur Tourtet, Avocat. retour à l'article

21 avril 2022, 14:00

1/Qu’est-ce qu’un avis d’inaptitude et qui peut me le délivrer ? L’avis d’inaptitude est une constatation médicale, qui atteste de l’incompatibilité de votre état de santé avec votre poste actuel. Seul le médecin du travail peut vous délivrer un tel avis, lequel s’imposera à l’employeur. Aux yeux du droit du travail, un certificat délivré par votre médecin traitant ne peut jamais être considéré comme étant un avis d’inaptitude. Il en va de même d’une reconnaissance du statut de travailleur handicapé [1] ou (...)

[1] Cass. soc., 6 mars 2017, n° 15-26.848.

[2] Cass. soc., 13 janv. 1998, n° 95-45.439.

[3] Cass. soc., 7 juill. 2016, n° 14-26.590.

[4] C. trav., art. R4624-42.

[5] C. trav., art. L4624-7

[6] C. trav., art. R4624-45 et Cass. Soc. 2 juin 2021, n° 19-24.061.

[7] C. trav., art. L4624-6.

[8] Cass. soc. avis, 17 mars 2021, n° 21-70.002.

[9] C. trav., art. L4624-7.

[10] C. trav. art. L1226-4 et L1226-11.

[11] Cass. soc., 5 mai 2021, n° 19-22456.

[12] Cass. soc., 22 juin 2011, n° 10-30.415.

[13] Cass. soc., 7 juillet 2009, n° 08-40.328.

[14] Cass. soc., 21 mars 2012, n° 10-30895 et Cass soc., 10 avril 2019, n° 18-12.164.

[15] Cour d’appel de Caen, 26 février 2016, n° 14/02246.

[16] Cass. soc., 13 juillet 2004, n° 02-42.134, Cass. soc., 14 juin 2016, n° 14-15.948 et Cass. soc., 22 juin 2017, n° 16-10.267.

[17] Cour d’appel de Paris, 18 juin 2015, n° 15/01464.

[18] Cass soc., 7 juillet 2009, n° 08-40.328.

[19] Cass. soc., 15 janv. 2020, n° 18-24328.

[20] Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 18-26.806.

[21] Cass. soc., 17 mai 2016, n° 14-19.861.

[22] Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-18.452, Cass. soc., 26 janv. 2022, n° 20-20.369 et Cour d’appel de Montpellier, 25 mars 2015, n° 13/03931.

[23] Cass. soc., 30 avril 2009, n° 07-43.219 et Cass. soc., 30 nov. 2016, n° 15-18.880.

[24] Cour d’appel de Paris, 22 mars 2022, n° 20/03060.

[25] Cour d’appel de Rouen, 24 septembre 2020, n° 18/00704.

[26] Cour d’appel de Toulouse, 30 janvier 2015, n° 14/00978 et Cour d’appel de Montpellier, 24 avril 2013, n° 11/07449.

[27] Cour d’appel de Riom, 22 avril 2014, n° 13/03039.

[28] Cour d’appel de Bordeaux, 8 septembre 2009, n° 08/04829.

[29] Cass. soc., 1er févr. 2012, n° 11-10.837.

[30] Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-16488.

[31] C. trav., art. L6222-18.

[32] Cour d’appel de Besançon, 25 octobre 2019, n° 18/02067.

[33] C. trav., art. L1226-2-1 et L1226-12.

[34] Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-21.263.

[35] Cour d’appel d’Orléans, 6 octobre 2011, n° 11/00568.

[36] C. trav., art. L1226-14.

[37] Cass. soc., 9 nov. 2017, n° 16-18.452.

[38] Cass. soc., 26 nov. 2002, n° 00-41.633.

[39] C. trav., art. 1226-15.

[40] Cass. soc., 25 nov. 2020, n° 19-16.424.

[41] Cass. soc., 12 janv. 2022, n° 20-22.573.

[42] Cass. soc. 12 mai 2010, n° 09-40910.

[43] Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767.

[44] C trav., L1237-11.

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