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Saisie-Contrefaçon et loi sur le secret des affaires : évolution du droit français depuis la réforme de 2018. Par Matthieu Dhenne, Avocat. retour à l'article
5 mai 2022, 10:00
La principale information à retenir demeure sans doute l’application du nouvel article R153-1 aux droits de propriété intellectuelle. En effet, selon ce texte, « le juge peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces demandées, afin d’assurer la protection du secret des affaires ». Toutefois, « si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance […] dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de (...)

[1] R153-5 et suivants du Code de commerce français.

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