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Barème Macron : fin de partie. Par Fabien Desmazure et Justine Contreau, Avocats. retour à l'article

12 mai 2022, 17:00

La Haute juridiction interdit aux juges de s’écarter du barème d’indemnisation prévu par la loi pour le salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce faisant la Cour impose une stricte orthodoxie dans l’appréciation du préjudice par rapport à ce référentiel et écarte toute possibilité d’appréciation in concreto des conséquences du licenciement pour le salarié, fût-ce au nom d’une réparation adéquate. Rendues par la Chambre sociale statuant en formation plénière, publiées au bulletin et au rapport [1], ces (...)

[1] Cass. soc., 11 mai 2022, FP-B-R n° 21-14.490 ; FP-B-R n° 21-15.247.

[2] Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable depuis le 24 septembre 2017.

[3] Ancien article L1235-3 du Code du travail.

[4] Conseil d’État, Juge des référés, 7 décembre 2017, n°415243, Inédit au recueil Lebon.

[5] Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018.

[6] Cass. ass. plén., avis n° 15012 et n° 15013, 17 juillet 2019.

[7] Troyes CPH Troyes, 13 décembre 2018, n° 18/00036, section activités diverses.

[8] CPH Lyon, 21 décembre 2018, n° 18/01238, section activités diverses ; 7 janvier 2019, n° 15/01398, section commerce ; 22 janvier 2019, n° 18/00458, section industrie.

[9] CPH Amiens, 19 décembre 2018, n° 18/00040, section commerce ; 24 janvier 2019, n° 18/00093, section industrie.

[10] Notamment cour d’appel de Paris, 16 mars 2021, n° 19/08721, Cour d’appel de Nancy, Chambre sociale, 2ème section, n°19/01306.

[11] Cour d’appel de Paris, 16 mars 2021, n° 19/08721, cour d’appel de Nancy, Chambre sociale, 2ème section, n°19/01306.

[12] Cass. soc., 11 mai 2022, FP-B-R n° 21-14.490 ; FP-B-R n° 21-15.247.

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