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DSA / DMA, un vent de changement pour les géants du Web. Par Ludovic de La Monneraye, Avocat. retour à l'article
16 mai 2022, 17:40
I – Le DMA et le DSA, la fin du « far-west » pour les grands groupes du numérique A ) Le DMA : l’ouverture à la concurrence du marché numérique Le DMA définit un nouveau statut : le contrôleur d’accès. L’Union Européenne considère que certains acteurs ont une telle ampleur que leur seule présence sur le marché empêche la concurrence. Ce statut s’appliquera aux plateformes atteignant les seuils suivants au cours des trois dernières années : • Réaliser un chiffre d’affaires annuel dans l’Union Européenne (...)
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