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Inscription d’une fusion : les pièges à éviter. Par Rose-Marie Ehanno et Nicolas Martot, CPI. retour à l'article
23 mai 2022, 12:30
L’opération de fusion. Tout d’abord, une fusion est une opération juridique consistant en la réunion de deux ou plusieurs entités juridiques afin de n’en former qu’une seule [1]. Les entités peuvent être des sociétés du secteur privé, mais aussi des entités de droit public, comme des universités ou des instituts de recherche. Il existe deux types de fusion : La fusion-absorption, la plus fréquente, consistant en l’absorption d’une entité existante (l’absorbée) par une autre entité existante (...)
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