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Droit de préemption et intérêt général de l’opération. Par Rikki Bendahi, Juriste. retour à l'article

3 juin 2022, 10:00

1- Rappel des faits. Deux baux à construction ont été signés entre deux sociétés, Port Inland et SEETA, et deux personnes privées (les sœurs H…) pour la mise à disposition de parcelles et la réalisation de constructions. Ces deux baux, classiques en la matière, d’une durée de 32 ans ayant commencé à courir le 15 mars 1988, prévoyaient la possibilité d’une levée de l’option d’achat par les preneurs avant le terme des baux, soit avant le 14 mars 2020. La levée d’option concernait uniquement les parcelles, les (...)

[1] Rapporteur public, https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2022-04-19/442150?download_pdf

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