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Transfert des données aux Etats-Unis : vers un nouveau texte ? En attendant, comment faire ? Par Claudia Weber, Avocat et Diane de Langeron, Elève-avocat. retour à l'article

6 juin 2022, 12:30

Pourquoi l’adoption d’un texte est importante ? Sur le fondement des articles 45 et 46 du RGPD, un transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne doit reposer sur une décision d’adéquation et à défaut sur des garanties appropriées. Parmi les garanties appropriées, l’article 46 du RGPD mentionne « un instrument juridiquement contraignant et exécutoire entre les autorités ou organismes publics ». En pratique, il peut s’agir d’une convention internationale dont l’intérêt est (...)

[1] https://edpb.europa.eu/system/files/2021-06/edpb_recommendations_202001vo.2.0_supplementarymeasurestransferstools_en.pdf

[2] https://www.cnil.fr/fr/responsables-de-traitement-comment-identifier-et-traiter-des-transferts-de-donnees-hors-ue

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