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Non-concurrence : nullité de la clause si la contrepartie financière est dérisoire (CA Versailles 6 avril 2022). Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
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9 juin 2022, 11:00
La Cour d’appel affirme qu’elle
« prévoit une contrepartie financière d’un total de 4,2 mois de salaire pour une durée de 18 mois et une indemnité à la charge du salarié en cas de violation de son obligation correspondant au remboursement des sommes perçues et à six mois supplémentaires de salaires, ce qui correspond dans ce cas à une indemnité à la charge du salarié supérieure à la contrepartie financière.
Dans ces conditions, la Cour d’appel de Versailles estime que la contrepartie financière à (...)
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