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La loi marocaine 95-17 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle. Par Zineb Naciri-Bennani, Avocat.
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29 juin 2022, 09:30
Cette loi s’inscrit dans le cadre d’une politique d’ouverture du Maroc dans ses relations économiques, au regard notamment des conventions de libre-échange mises en place, et de la promotion du Maroc comme place internationale de l’arbitrage et de la médiation.
Elle vient modifier les dispositions applicables à ces MARD avec un fil conducteur qui est la flexibilité et la célérité.
Le premier volet est celui de l’arbitrage, pour lequel la loi introduit des éclaircissements attendus via des définitions (...)
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