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« 100% santé » et publicité des dispositifs médicaux : promouvoir ou informer le public ? Par Arnaud de Verdelhan, Consultant Affaires Réglementaires. retour à l'article

11 juillet 2022, 11:00

Deux arrêtés, datés du 24 juin 2022 et parus au JO du 2 juillet dernier, renouvellent les conventions nationales signées avec l’assurance maladie pour, respectivement, les opticiens et les entreprises en audioprothèses, professionnels notamment distributeurs auprès du public de dispositifs médicaux pris en charge au titre de la LPP : lunettes et lentilles correctrices ou prothèses auditives. Parmi les moult dispositions de ces conventions, chacune rappelle les règles applicables à la publicité des (...)

[1] Rapport IGAS/IGéSR évaluation de la filière auditive https://igas.gouv.fr/spip.php?article843

[2] https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/reforme-du-100-sante-plus-dun-millier-de-controles-realises-par-la-dgccrf-aupres-des-0

[3] https://ansm.sante.fr/documents/reference/informations-relatives-a-la-sante-ou-a-des-maladies-humaines

[4] Article L5213-1 du CSP.

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