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[1] Voir une série de décisions rendues le 22 avril 2022 par la Haute juridiction dans les affaires numéros 460076 – 459985 –459980 - 459977- 459793 - 459482 – 459481 – 459480 – 459478 - 459323- 459298 - 459297 - 459263– 459258 – 458366 – 458364 – 458363 – 458361 – 458360 ; CE, 11 mai 2022, n° 459012 et n° 459011 ; CE, 31 mai 2022, n° 460158, n° 459840, n° 459369, n° 459085 et n° 458892.
[2] Voir TA Orléans, 19 mai 2022, n° 2103784 - 2103786 - 2103792.