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En réponse à l'article :

La protection juridique des sous-traitants en cas d’impayés. Par Kahina Bennour, Avocat. retour à l'article

4 août 2022, 18:00

L’article 1 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 définit la sous-traitance comme une : « opération par laquelle un entrepreneur, appelé entrepreneur principal, confie sous sa responsabilité à un autre entrepreneur, appelé sous-traitant, l’exécution de tout ou partie du marché privé ou d’une partie du marché public conclu avec le maitre d’ouvrage ». Cette loi de 1975 a mis en place un régime de protection visant à favoriser la reconnaissance et l’encadrement de l’intervention du sous-traitant, ainsi que (...)

[1] Cass. 3ème civ., 27 avril 2017.

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