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En réponse à l'article :

Première censure du Code général de la Fonction publique en faveur du droit syndical ! Par Bénédicte Rousseau, Avocat. retour à l'article
9 août 2022, 10:15
Le Conseil constitutionnel a récemment été saisi par le Conseil d’État (décision n° 460759) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat national de l’enseignement action et démocratie (SNEAD), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution. La question posée était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L216-1 du Code général de la Fonction publique, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 (...)

[1Correspondant à l’ancien article 14 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État – également remis en cause dans la QPC mais nous n’insisterons pas sur ce point du débat car ces dispositions ne sont plus en vigueur.

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