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Immunité d’exécution : arrêt CCJA n°076/2021 du 29 avril 2021 face aux entreprises publiques congolaises. Par Chanel Muya, Avocat. retour à l'article

12 août 2022, 09:30

En droit congolais, les entreprises publiques constituent le mode d’interventionnisme de l’Etat et des collectivités publiques dans le secteur économique, industriel et commercial tandis que les personnes morales de droit public désignent plus spécialement les institutions publiques dotées de la personnalité juridique assumant une mission de service public ou d’intérêt général. Nicolas Thirion relève par ailleurs qu’« aucune région du monde n’est épargnée du phénomène d’entreprise des activités (...)

[1] Nicolas Thirion, « Les privatisations d’entreprises publiques dans une économie sociale de marché : aspects juridiques », éd. LGDJ, Paris, 2002, pp.4-5.

[2] Ukombe Nghenda, « Le droit des entreprises publiques, né de la réforme du 7juillet 2008 », PUDFC, Kinshasa, 2009, p.35.

[3] Idem.

[4] G. MPOY KADIMA, « La Banque Mondiale et la réforme des entreprises publiques congolaises », éd. L’Harmattan, p.68.

[5] Emery Mukendi, La protection des entreprises du portefeuille de l’Etat en conséquence de l’adhésion RDC à l’ohada, 25 mars 2013.

[6] Idem

[7] Idem

[8] CCJA n°001/2001/EP du 30 Avril 2001.

[9] « Les entreprises publiques du secteur marchand sont transformées en sociétés commerciales soumises au régime de droit commun et aux dispositions dérogatoires de la présente loi ».

[10] (D.C) Kolongele Eberande, Immunité d’exécution, obstacle à l’exécution forcée en droit Ohada contre les entreprises et personnes publiques,. p.1.

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