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Bouclier loyers commerciaux : plafonnement de la variation de l’ILC. Par Justine Pouvesle, Avocat.
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4 octobre 2022, 18:00
Quel texte est applicable ?
Le texte applicable est l’article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (publiée au Journal officiel du 17 août 2022) :
« La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le (...)
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