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Le droit à la vie privée des personnes morales depuis l’arrêt du 7 octobre 2022. Par Nathalie Reiter, Avocat. retour à l'article

26 décembre 2022, 10:30

Au sommaire de cet article... I – La reconnaissance par le Conseil d’Etat du droit à la vie privée des personnes morales. II – Une divergence annoncée avec la position de la Cour de Cassation ? Ainsi, il faut attendre 1970 [1] pour que soit inséré dans le Code Civil un article 9 qui dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». En matière pénale, le Code Pénal consacre une section aux atteintes à la vie privée regroupées aux articles 226-1 à 226-7 du Code pénal (...)

[1] Loi n°70-643 du 17 juillet 1970.

[2] Articles 226-1 à 226-7 du Code Pénal.

[3] Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999 - Loi portant création d’une couverture maladie universelle.

[4] Art. 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ; art. 8 de la convention européenne des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ; art. 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

[5] P. Malaurie et L. Aynès – Droit des personnes, 8eme ed. LGDJ, 2016, n°441.

[6] Cour de Cassation, 17 mars 2016.

[7] CRPA, art. L. 300-2 : « Sont considérés comme documents administratifs (…) les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l’État, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public ou les personnes de droit privé chargées d’une telle mission (…) »..

[8] CADA, 13 septembre 2018, Conseil n° 20181232, Préfet de la région Île-de-France.

[9] CE 17 avril 2013, Ministre du travail, de l’emploi et de la santé, n° 344924.

[10] Cass. 1re civ., 17 mars 2016, no 15-14072, FS–PBI.

[11] Dir. (UE) n° 2016/943 du PE et du Cons., 8 juin 2016, sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites : JOUE, 15 juin 2016, L 157/1.

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