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Prestation compensatoire et procédure d’appel. Par Daniel Massrouf, Avocat. retour à l'article

22 novembre 2022, 09:00

I) Effet suspensif de l’appel en matière de prestation compensatoire, principe et exceptions. L’appel, en matière de prestation compensatoire, a un effet suspensif. En d’autres termes, le débiteur ne devra pas la prestation compensatoire, tant que la cour d’Appel n’a pas statué sur ce point. L’article 1079, al. 1er du Code de procédure civile prévoit que « la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire ». Il en résulte qu’ en cas d’appel du jugement prononçant le divorce, (...)

[1] Art. 1074-1 CPC.

[2] Cass. 2e civ., 13 avr. 1976 : Bull. civ. 1976, II, n°120.

[3] Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 12-29.653, Bull. 2014, I, n° 41. A rapprocher : 1re Civ., 28 mai 2008, pourvoi n° 07-14.232, Bull. 2008, I, n° 155 (rejet) ; 1re Civ., 28 mai 2008, pourvoi n° 07-14.232, Bull. 2008, I, n° 155 (rejet).

[4] Cass. 1re Civ. 19 Mars 2014 ; N° 12-29.653, 306.

[5] CA Paris, 9 févr. 1987 : Bull. avoués 1987, p. 99.

[6] CA Paris, 20 janv. 1984 : Bull. avoués 1984, p. 33.

[7] CA Paris, 18 déc. 1981 : Bull. avoués 1982, p. 34.

[8] Cass. 2e Civ. 16 oct. 2014 ; Pourvoi n° 13-25.249.

[9] Cass. 3e civ., prem. prés., 5 juin 2008, n° 07-20.355.

[10] CA Versailles, Ord. réf., 24 mai 1989.

[11] CA Aix-en-Provence, Ord. prem. prés., 19 nov. 2001, n° 01/00544.

[12] CA Montpellier, 7 août 2009.

[13] Cass. Com. 6 Mai 2014 ; N° 13-24.286, 511.

[14] CA Bordeaux, 5 nov. 2009, n° 09/00139.

[15] CA Paris, Ord. prem. prés., 10 mai 2000, n° 307/2000.

[16] CA Paris, 16 déc. 2009, n° 09/21497.

[17] CA Pau, Ord. prem. prés., 5 déc. 2001, n° 01/2556, n° 01/2955.

[18] CA Pau, Ord. prem. prés., 30 mai 2001, n° 01/1337.

[19] Cass. 2e Civ. 27 fevr. 2014 ; N° 12-24.873, 340.

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