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Loi Carrez, Loi Boutin, DPE : que faut-il désormais retenir en matière de mesurage ? Par Fanny Quilan, Juriste. retour à l'article

26 novembre 2022, 14:00

Deux textes législatifs aux aspects bien différents régissent donc les règles relatives au mesurage d’un bien : La « surface privative » d’un bien définie par la Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 « améliorant la protection des acquéreurs d’un lot de copropriété », dite loi « Carrez », applicable (comme son nom l’indique) exclusivement aux biens situés en copropriété et dont la rigueur en matière de mesurage vise à protéger l’acquéreur d’un lot mis en vente ; La « surface habitable » d’un bien définie par la (...)

[1] Exemple : le diagnostiqueur avait intégré à tort, la cave dans le calcul de la Carrez, CA d’Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 3 septembre 2019, RG n° 17/07459 ; la cuisine américaine avait été comptée 2 fois, la surface était donc inférieure de plus d’1/20e à celle exprimée dans l’acte de vente Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 1re chambre A, 14 mars 2017, RG n° 15/13918.

[2] Cour de Cassation, 3e chambre civile. 4 mars 2021 n° 20-12.723.

[3] Cass. 3e civ. 22-11-2018 n° 17-23.366.

[4] Cf : le certificat de mesurage postérieurement annexé par avenant à l’avant-contrat signé n’entraîne pas la déchéance du droit à engager l’action en nullité. L’acquéreur sera alors en mesure de retirer de la procédure de vente à son gré et sans pénalités (Cass. 3e civ. 22-11-2018 n° 17-23.366).

[5] art.5 DDHC.

[6] Art. 179 III de la ELAN venu modifier les art. L134-3-1 et L271-4 du CCH et 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, afin de rendre les informations du DPE opposables à compter du 1 er juillet 2021 ; Le Décret n°2020-1610 et le Décret n°2020-1609 accompagnaient l’entrée en vigueur de cette opposabilité.

[7] Cour de Cass. Civ 3, 7 septembre 2022, D 21-19.292.

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