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Dans quel délai puis je demander le remboursement de mon CICE ? Par Gaëlle Obono-Metoulou, Avocat.
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15 décembre 2022, 17:00
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[1] CAA de Versailles, 10 fev. 2022, 20VE00581.
[2] Articles L190 et R196-1 du LPF.
[3] CAA de Versailles, 10 fév. 2022, 20VE00581 précitée et CE 08 nov. 2010, 308672.