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Outrage : Un parlementaire est-il une « personne chargée d’une mission de Service public » ? Par Médi Abkari, Avocat. retour à l'article

21 décembre 2022, 09:30

L’article 433-5 du Code pénal dispose en son premier alinéa que : « constituent un outrage puni de 7 500 euros d’amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de Service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie ». À la question : « un parlementaire est-il (...)

[1] Site du journal Ouest-France, « Affaire Fillon. Le parquet financier a-t-il le droit d’enquêter ? », article du 13 février 2017.

[2] Articles 222 et suivants de l’ancien Code pénal.

[3] Voir V. Delbos, J. Boucheron, « Outrage », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz, § n°13.

[4] V. Delbos, J. Boucheron, Ibidem.

[5] Crim., 27 juin 2018, n°18-80.069, n°18-80.072, n°18-80.080, n°18-80.085, n° 18-80.086, n° 17-84.804, Crim., 11 juillet 2018, n°18-80.264.

[6] Crim., 3 avril 2007, n°06-83.801, publié au Bulletin.

[7] Crim., 14 juin 2000, n°99-84.054, publié.

[8] Crim., 20 avril 2017, 16-80.091, publié.

[9] Crim., 30 janvier 2013, n°11-89.224, publié.

[10] 1re Civ., 25 janvier 2017, n° 15-25.561, publié au Bulletin, cité par P. de Combles de Nayves, avocat au Barreau de Paris, dans « le parlementaire susceptible de détourner des fonds publics », AJ Pénal 2018, page 465.

[11] Philippe Petitprez, Avocat général à la Cour de cassation, « De la possibilité de la répression des malversations commises par les parlementaires », Recueil Dalloz 2018 p.1791.

[12] CE 22 février 2007, n°264541, publié au recueil Lebon.

[13] CE 22 février 2007, n°264541, publié au recueil Lebon.

[14] Citée par Gilles J. Guglielmi et Geneviève Koubi, « Le Service public, désinence législative ou office du juge ? », La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 23, 4 Juin 2007, n°2145.

[15] Ibidem.

[16] CE 22 février 2007, n°264541, publié au recueil Lebon.

[17] V. Delbos, J. Boucheron, « Outrage », Répertoire de droit pénal et de procédure pénale, Dalloz, § n°21 et 22, et Philippe Petitprez, Avocat général à la Cour de cassation, « De la possibilité de la répression des malversations commises par les parlementaires », Recueil Dalloz 2018 p.1791.

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