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Manquement au RGPD, la société Free sanctionnée par la Cnil de 300 000 euros. Par Debora Cohen, Avocat. retour à l'article

3 janvier 2023, 14:00

Free, un fournisseur d’accès internet français. Filiale du groupe Iliad, l’entreprise Free [1] a pour activité principale d’être : « un fournisseur d’accès à Internet, un opérateur de téléphonie Mobile et un fournisseur d’infrastructures Cloud, IoT et Services Managés ». La formation restreinte de la Cnil, organe chargé de prononcer des sanctions, a estimé que la société ne respectait pas les droits des personnes et la sécurité des données de ses utilisateurs et manquait donc aux dispositions prévues par le (...)

[1] https://www.iliad.fr/fr/le-groupe/qui-sommes-nous

[2] https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article12

[3] https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article15

[4] https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre3#Article17

[5] https://www.dcavocat.com/la-charte-des-contr%C3%B4les-de-la-cnil

[6] https://www.dcavocat.com/les-themes-prioritaire-de-controle

[7] https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4#Article32

[8] https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre4#Article33

[9] https://www.cnil.fr/fr/securite-des-donnees-et-droits-des-personnes-sanction-de-300-000-euros-lencontre-de-la-societe-free

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