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Sous-traitance et auto-liquidation de la TVA. Par Arnaud Soton, Avocat.
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17 janvier 2023, 13:00
Lorsque les prestations ne sont pas réalisées dans le cadre de la sous-traitance, la TVA ne peut être auto-liquidée.
En effet, aux termes du 2 nonies de l’article 283 du CGI, pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti, la taxe est acquittée par le preneur. Les travaux réalisés en sous-traitance dans le (...)
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