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Droit européen des dessins et modèles : mises à jour en cours. Par Noa Rubingh, Stagiaire.
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18 janvier 2023, 08:00
Les droits sur les dessins et modèles existent pour protéger la conception d’un produit, notamment les formes, les couleurs ou les matériaux, contre une utilisation non autorisée. A mesure que le design et la technologie évoluent, il est important que la loi soit mise à jour, notamment pour protéger les droits des designers dans les nouveaux mondes numériques, comme dans le "métavers" virtuel et sur les plateformes de jeux telles que Fortnite et Pokémon Go.
Le 28 novembre 2022, la Commission (...)
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