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Les nouvelles modalités de recours contre les refus de visas et d’autorisations de voyage. Par Vincent Ricouleau, Professeur de Droit. retour à l'article

17 janvier 2023, 09:00

Le traitement des contestations des refus des visas de long séjour, de court séjour, des autorisations de voyage, est un travail partagé, avec des enjeux très importants. L’article 1 du décret 2022-963 du 29 juin 2022, « relatif aux modalités de contestation des refus d’autorisations de voyage et des refus de visas d’entrée et de séjour en France », dit qu’une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur, est chargée d’examiner les recours administratifs (...)

[1] Article D312-3 du CESEDA.

[2] Article D312-7 du CESEDA.

[3] Recours administratif préalable obligatoire ou RAPO.

[4] Article R421-3-1°.

[5] Administration centrale : direction générale des étrangers en France/ direction de l’immigration.

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