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Surendettement de l’entrepreneur individuel. Par Adame Sene, Juriste. retour à l'article

7 mars 2023, 14:00

La loi n° 2022-172 du 14 févr. 2022, en faveur de l’activité professionnelle indépendante a introduit dans notre corpus juridique un nouveau statut de l’entrepreneur individuel supprimant au passage l’ancien statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). En termes simples, l’ambition de ce texte est de protéger l’entrepreneur contre lui-même en lui imposant une protection sans qu’il ait à satisfaire une autre obligation que de s’immatriculer. La quintessence de ce statut réside dans la (...)

[1] Article L681-1 et suivants du Code de commerce.

[2] Article L791-9 du Code de la consommation.

[3] Article L711-3 du Code de la cons.

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