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Procédure de sanction simplifiée (CNIL) : un objectif assumé de sanction des infractions mineures. Par Myriam Guerbaa, Juriste. retour à l'article

28 février 2023, 13:00

La procédure de sanction simplifiée mise en place par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a été créé dans l’objectif de sanctionner rapidement et efficacement les infractions mineures commises par toutes les structures, sans distinction de taille ou de secteur d’activité (de la TPE à l’ETI, de l’association à l’organisme public). En pratique, le contrôle CNIL est peu craint de nombreuses structures dont la taille ou le secteur d’activité permet d’espérer une invisibilité ou une (...)

[1] https://www.cnil.fr/fr/procedure-de-sanction-simplifiee-la-cnil-presente-son-premier-bilan-2022

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