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[1] L’article 60 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 prévoit ainsi que : « Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes devant le juge judiciaire :
1° L’action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;
2° L’action ouverte sur le fondement des articles L1134-6 à L1134-10 du Code du travail ;
3° L’action ouverte sur le fondement de l’article L142-3-1 du Code de l’environnement ;
4° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du Code de la santé publique ;
5° L’action ouverte sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés ».

[2] Décret n°2016-1249 du 26 septembre 2016 relatif à l’action de groupe en matière de santé et décret n°2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

[3] C. Esper, Responsabilité médicale – L’action de groupe en santé, Litec Droit médical et hospitalier, 2017, n°4.

[4] Il peut par exemple s’agir de faute de vigilance ou d’une faute dans le devoir d’information des usagers du système de santé.

[5] Ce cumul a été réalisé par l’association d’aide aux parents d’enfants souffrant du syndrome de l’anticonvulsivant à l’occasion de son action de groupe introduite à l’encontre de la société SANOFI le 02 mai 2017

[6] Article 1245-17 du Code civil.

[7] L1143-2 du Code de la santé publique.

[8] L5311-1 du Code de la santé publique.

[9] L’emploi de l’adverbe « notamment » induit un caractère non limitatif de la liste des produits de santé énoncée au II de l’article L5311-1 du Code de la santé publique. Certains auteurs considèrent toutefois que la liste énoncée par le II de l’article L531-1 du Code de la santé publique est exhaustive (V. B. Allard et J. Jourdan-Marques, Action de groupe, répertoire de procédure civile, Dalloz, 2021, n°160).

[10] L5311-1 1° du Code de la santé publique.

[11] L5311-1 2° du Code de la santé publique.

[12] L5311-1 8° du Code de la santé publique.

[13] Pour un constat similaire : K. Haeri, L’action de groupe en matière de produits de santé : une procédure complexe à l’efficience incertaine, op. cit.

[14] L’article 1245-5 du Code civil prévoit que : « Est producteur, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante.

Est assimilée à un producteur pour l’application du présent chapitre toute personne agissant à titre professionnel :
1° Qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
2° Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente, d’une location, avec ou sans promesse de vente,
ou de toute autre forme de distribution.
Ne sont pas considérées comme producteurs, au sens du présent chapitre, les personnes dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 et 1646-1 ».

[15] Le vocabulaire juridique de Gérard Cornu définit le producteur comme étant « par opposition à consommateur et à fournisseur (la) personne qui, à titre professionnel, applique son activité à extraire, créer, façonner, transformer une richesse destinée à être
mise sur le marché ».

[16] G. Cornu, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, V° Fournisseur.

[17] G. Cornu, Association Henri Capitant, Vocabulaire juridique, V° Prestataire.

[18] B. Allard et J. Jourdan-Marques, Action de groupe, répertoire de procédure civile, Dalloz, 2021, n°160

[19] K. Haeri, L’action de groupe en matière de produits de santé : une procédure complexe à l’efficience incertaine, D. 2016, n°330.

[20] Pour une action intentée à l’encontre de plusieurs personnes. V : TJ de Lille, 29 avr. 2021, n°19/05014.

[21] B. Allard et J. Jourdan-Marques, Action de groupe, op. cit., n°158.

[22] Ibid

[23] Le titre Ier du livre Ier du Code de la santé publique est intitulé : « Droit des personnes malades et des usagers du système de santé »

[24] B. Allard et J. Jourdan-Marques, Action de groupe, op. cit., n°158.

[25] Ibid.

[26] TJ Paris, 5 janv. 2022, n°17/07001.

[27] Fait générateur, préjudice et lien de causalité.

[28] B. Allard et J. Jourdan-Marques, Action de groupe, op. cit., n°159.

[29] A. Milon, C. Deroche et E. Doineau, rapport sénatorial fait au nom de la commission des affaires sociales sur le projet de loi adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de modernisation de notre système de santé, t. 1, n°653, 2015, p. 428.

[30] Liste des associations nationales agréées : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/liste_asso_agreees_national.pdf ; Liste des associations régionales agréées : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/liste_asso_agreees_regional.pdf

[31] Article 849-2 du Code de procédure civile.

[32] Article 849-1 du Code de procédure civile.

[33] Article 83 de la loi du 18 novembre 2016.

[34] L77-10-5 du Code de justice administrative.

[35] Article L77-10-3 du Code de justice administrative.

[36] L1143-3 du Code de la santé publique.

[37] Pour une illustration : V. TJ Paris, 5 janv. 2022, n°17/07001.

[38] Article 79 de la loi du 18 novembre 2016 : L’adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d’agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n’entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l’article 66 qui n’est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou d’un accord homologué en application de l’article 76.

[39] Pour une illustration : TJ Paris, 5 janv. 2022, n°17/07001 : le tribunal a considéré que des malformations congénitales ; des troubles développementaux et cognitifs à la suite de l’exposition du valproate de sodium constituent des dommages corporels réparables.

[40] S. Amrani, Action de groupe santé : un nouveau modèle pour de nouveaux préjudices - Aperçu rapide, JCP, n°6, 2016, 146. Cette analyse semble être confirmée par un arrêt de la Cour d’appel de Douai rendu en date du 02 octobre 2021 RG n°21/00096.

[41] L1143-5 du Code de la santé publique.

[42] Ibid.

[43] L1143-4 du Code de la santé publique.

[44] Ibid.

[45] Pour une illustration : TJ Paris, 5 janv. 2022, n°17/07001

[46] L1143-4 du Code de la santé publique.

[47] Dans cette hypothèse, l’alinéa 2 de l’article L1143-4 du Code de la santé publique prévoit que : « L’usager donnant mandat à l’association lui indique, le cas échéant, sa qualité d’assuré social ainsi que les organismes de sécurité sociale auxquels il est affilié pour les divers risques. Il lui indique également les prestations reçues ou à recevoir de ces organismes et des autres tiers payeurs du chef du dommage qu’il a subi afin que ceux-ci puissent faire valoir leurs créances contre le responsable. L’association informe du mandat les organismes de sécurité sociale et les tiers payeurs concernés ».

[48] Ibid.

[49] Article 70 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

[50] Article 71 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

[51] Article 72 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

[52] Ibid.

[53] Ibid.

[54] Article 73 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

[55] Ibid.

[56] Ibid.

[57] Ibid.

[58] Ibid.

[59] Ibid.

[60] Article 74 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016.

[61] Article L1143-6 du Code de la santé publique.

[62] Ibid.

[63] Article L1143-7 du Code de la santé publique.

[64] Ibid.

[65] Ibid.

[66] L1143-8 du Code de la santé publique.

[67] L1143-10 du Code de la santé publique.