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Aide universelle d’urgence et violences conjugales. Par Stefy Ignanga-Ndongo, Juriste. retour à l'article
20 mars 2023, 17:00
Cependant, une lueur d’espoir est apparue récemment avec la promulgation de la loi n°2023-140 le 28 février 2023. Cette loi introduit des mesures pour aider les victimes de violence conjugale à se protéger et à se reconstruire, et modifie les dispositions du Code de l’action sociale et des familles, du Code pénal et du Code de procédure pénale. Dans cet article, nous allons explorer en détail les mesures de cette nouvelle loi qui entreront en vigueur à une date ultérieure précisée par décret, sans (...)

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