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Pacs sans disposition testamentaire retour à l'article
16 avril 2023, 18:03, par Mathieu jeaninne

Comment et que faire si après un an de logement gratuit le partenaire ne veut pas quitter le logement qui appartenait au partenaire décède´ ? Loi ASAP ? Mais est ce que la trêve hivernale s’applique pour le partenaire de PACS qui refuse de quitter le logement et alors que celui qui en hérite veut bénéficier de ce logement ?

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