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Quelle responsabilité de l’État pour les dommages causés lors de manifestations ? Par Alex Ouvrelle, Avocat. retour à l'article

3 avril 2023, 16:00

Depuis janvier 2023 de nombreuses manifestations sont organisées partout en France et ont pu engendrer des dégradations, causées à des biens appartenant à des personnes privées (voitures, vitrines et devantures de commerces, etc.) ou publiques (mobilier urbain, monuments, éclairage public, etc.). La responsabilité de l’État peut être recherchée pour ces dommages, et les décisions rendues depuis plusieurs années et condamnant ce dernier montrent qu’il s’agit d’un recours pouvant être utilement mis en (...)

[1] CAA de Paris, 21 mars 2023, n021PA00078.

[2] CAA de Douai, 9 mars 2023, n°21DA02613.

[3] CAA de Toulouse, 7 mars 2023, n°21TL03780.

[4] Eclairages, espaces verts, etc. TA, 21 avr. 2022, n°1904438.

[5] TA de Paris, 7 mars 2023, n°2105534.

[6] CE, 18/11/1999, Cme de Roscoff, req. n°17318, récemment pour la Métropole de Toulouse : TA de Toulouse, 21 avr. 2022, n°1904448.

[7] CAA de Toulouse, 21 février 2023, n° 22TL20296.

[8] TA de Bordeaux, 21 fév. 2023, n°2004349.

[9] CAA de Nantes, 19 Mai 2021 - n° 20NT02603.

[10] CAA de Toulouse, 21 fév. 2023, 22TL20296.

[11] CE, 19 mai 2000, Région Languedoc-Roussillon, 203546.

[12] Article 322-1 alinéa 2 du Code Pénal.

[13] Article 322-1 alinéa 1 du Code Pénal.

[14] Article 322-6 alinéa 1 du Code Pénal.

[15] Article 311-3 du Code Pénal.

[16] Par exemple pour des dégradations de peinture n’entrainant que des dommages légers : art. 322-1 alinéa 2 du Code pénal ; Conseil d’État, 26/03/2004, req. n°192795.

[17] L. Dutheillet de Lamotte et G. Odinet AJDA 2017 p. 524 « L’introuvable attroupement ».

[18] en l’occurrence des groupes de 3-4 personnes : CE, 3 mars 2003, 242720.

[19] Par exemple pour un « commando » : CE, 12 nov. 1997, compagnie d’assurances générales de France et autre, n°150224.

[20] CE, 28 oct. 2022, n°451659.

[21] CAA de Toulouse, 17 janv. 2023, 21TL01451, 21TL01452, 21TL01453.

[22] Pour une manifestation « gilet jaune » : CAA de Lyon, 23/02/2023, n°21LY00665 ; pour les manifestations contre la loi El Khomri : CAA de Paris, 21 mars 2023, n°21PA00078.

[23] CAA de Toulouse, 17 janv. 2023, n°21TL01451.

[24] CAA de Toulouse, 17 janv. 2023, n°21TL01451.

[25] CAA de Toulouse, 7 mars 2023, n°21TL03780.

[26] CAA de Lyon, 4ème chambre, 23/02/2023, 21LY00665.

[27] CAA de Paris, 12 mai 2022, n°21PA04931.

[28] CE, 30 décembre 2016, 386536.

[29] TA de Paris, 28 mars 2023, n°2018293.

[30] TA, 7 fév. 2023, n°2009060.

[31] TA de Grenoble, 20 sept. 2022, 2006704.

[32] Par exemple CAA de Toulouse, 21 fév. 2023, 22TL20296.

[33] CE, 28 oct. 2022, n°451659.

[34] CE, 30 déc. 2016, n°389835.

[35] CAA de Toulouse, 7 mars 2023, n°21TL04565.

[36] Ex : CE, 27 mai 2009, n° 305232, Société Zurich Intel France.

[37] Art. L412-1 du Code de la route.

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