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[1] « On sait que la Cour de cassation a déjà jugé que : "le droit au silence et celui de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne s’étend[aient] pas au recueil de données qu’il convient d’obtenir indépendamment de la volonté de la personne concernée" (Crim. 6 janv. 2015, n° 13-87.652, D. 2015. 1738, obs. J. Pradel), cette interprétation n’étant en soit pas nouvelle (CEDH 17 déc. 1996, n° 19187/91, Saunders c/ Royaume-Uni, RSC 1997. 476, obs. R. Koering-Joulin ; Rev. UE 2015. 353, étude M. Mezaguer) ».
[2] Ouest France, Refuser de donner son code de déverrouillage de portable peut désormais constituer un délit, 07.11.2022, https://www.ouest-france.fr/societe/justice/refuser-de-donner-son-code-de-deverrouillage-de-portable-peut-desormais-constituer-un-delit-7a057a1a-5e9e-11ed-be29-537312e67f82.
[3] CA Paris, Pôle 8 – Chambre 3, 16 avril 2019, n° 18/09267.
[4] Crim. 13 oct. 2020, n° 20-80.150.
[5] LexisNexis, Art. 434-15-2 - Fasc. 20 : Refus de déchiffrement d’un moyen de cryptologie utilisé à des fins criminelles ; Droit pénal numérique - Un an de droit pénal numérique. - (octobre 2021 - octobre 2022) - Chronique par Romain Ollard ; La cour de cassation casse par la même occasion la notion « inopérante » de téléphone d’usage courante développé par la Cour d’appel ; Paris, 16 avr. 2019, n° 19/09267, AJ pénal 2019. 439, étude P. de Combles de Nayves , cassée par Crim. 13 oct. 2020, n° 20-80.150, D. 2021. 609 , note S. Vergnolle ; AJ pénal 2020. 587, obs. P. de Combles de Nayves ; Dalloz IP/IT 2021. 54, obs. M. Quéméner.
[6] J. Brochot, Téléphone portable : faut-il donner son code de déverrouillage aux enquêteurs ?, 09.11.2022, https://www.actu-juridique.fr/penal/telephone-portable-faut-il-donner-son-code-de-deverrouillage-aux-enqueteurs/
[7] N. Preguimbeau, Le refus de communiquer le code de verrouillage de son téléphone portable est-il constitutif d’un délit ?, 26.11.2022, https://consultation.avocat.fr/blog/nathalie-preguimbeau/article-45525-le-refus-de-communiquer-le-code-de-verrouillage-de-son-telephone-portable-est-il-constitutif-d-un-delit.html
[8] Apparue dans la loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunication, imposant synthétiquement un régime d’agrément, libéralisé par la suite à l’occasion de la Loi pour la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004 ; le code de déverrouillage est pourtant techniquement décorrélé du chiffrement des données comme le confirme notamment les travaux parlementaires de 2003 en la matière.
[9] Lamy - Économie numérique, Refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable : délit potentiel
[10] https://consultation.avocat.fr/blog/nathalie-preguimbeau/article-45525-le-refus-de-communiquer-le-code-de-verrouillage-de-son-telephone-portable-est-il-constitutif-d-un-delit.html
[11] Apparue dans la loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunication, imposant synthétiquement un régime d’agrément, libéralisé par la suite à l’occasion de la Loi pour la Confiance dans l’Economie numérique du 21 juin 2004.
[12] Lexis Refus de remettre une convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie.
[13] Refuser de communiquer le code de déverrouillage de son téléphone peut être une infraction – Matthieu Audibert – AJ pénal 2022. 577
[14] Rappelé par Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-83.557
[15] Crimes et délits - Suspects, allumez vos portables ! - À propos de l’arrêt du 7 novembre 2022 de l’Assemblée plénière.
[16] Conseil constitutionnel, 30 mars 2018, n° 2018-696, s’appuyant notamment sur l’arrêt Saunders c/ Royaume-Uni : les dispositions de l’article 434-15-2 « ne portent pas atteinte au droit de ne pas s’accuser ni au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondance ».
[17] https://hudoc.echr.coe.int/fre#{%22itemid%22:[%22001-210792%22]
[18] Refus de transmettre une convention secrète de déchiffrement : le code de déverrouillage d’un téléphone peut être une convention secrète de déchiffrement : « Il fut un temps, heureux, où l’on pouvait être pénaliste en sachant la différence entre un œuf et un bœuf, ce qui ne supposait pas une mise à niveau d’une difficulté insurmontable ».