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L’open data des décisions de justice en France : une aubaine pour les professionnels du droit ? Par Rebeca Germain, Juriste. retour à l'article
24 avril 2023, 12:30
La démarche s’inscrit dans un gouvernement dit “ouvert”, ayant pour objectif premier de renforcer la transparence de notre régime démocratique et d’instaurer à terme un “gouvernement ouvert”. En ce sens, la France adopte la loi pour une “République numérique” qui vient encadrer la libération des données publiques le 7 octobre 2016. Ainsi les décisions de justice, longtemps conservées dans des bases de données fermées et coûteuses, difficilement accessibles pour le grand public voire pour certains (...)

[1] Exemple : Call a Lawyer.

[2] Les éditeurs historiques du secteur tels que Dalloz, Lexis Nexis, mais aussi désormais Pappers Justice, Predictice et Doctrine.

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