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101 millions d’euros d’amendes prononcées par la Cnil en 2022. Par Debora Cohen, Avocat. retour à l'article

28 avril 2023, 15:00

Les sanctions prononcées par la Cnil. Ces 21 sanctions, pour un montant précisément de 101 277 900 euros [1] comprennent 13 sanctions qui ont été rendues publiques. Il y a eu 19 amendes et 2 décisions de liquidation d’astreinte. La formation restreinte de la Cnil, dont la fonction est de prononcer les sanctions, a infligé 17 sanctions dont 4 ont été infligées par son président. Cette possibilité de faire prononcer des sanctions par le président de la formation restreinte provient de la nouvelle (...)

[1] https://www.cnil.fr/fr/sanctions-et-mesures-correctrices-la-cnil-presente-le-bilan-2022-de-son-action-repressive

[2] https://www.cnil.fr/fr/procedure-de-sanction-simplifiee-la-cnil-presente-son-premier-bilan-2022

[3] https://www.dcavocat.com/sanction-ag2r

[4] https://www.dcavocat.com/manquement-rgpd-societe-free-sanctionnee-cnil-300-000-euros

[5] https://www.dcavocat.com/cookies-mise-en-demeure-d-une-quarantaine-d-organismes

[6] https://www.dcavocat.com/designation-dpo-bilan-mises-en-demeure-communes

[7] https://www.dcavocat.com/non-conformité-de-google-analytics

[8] https://www.dcavocat.com/amende-record-amazon

[9] https://www.dcavocat.com/whatsapp-protection-données-personnelles

[10] https://www.dcavocat.com/prospection-commerciale-règles-droit-dopposition-des-consommateurs

[11] https://www.dcavocat.com/meta-et-la-protection-des-données

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